RAPPELS AVANT DE RENOUVELER OU DE SIGNER UN BAIL

Augmentation : avant le 31 mars
Si votre bail se termine le 30 juin, votre propriétaire a jusqu'au 31 mars pour vous faire parvenir un avis écrit vous informant, le cas échéant, d'une augmentation de loyer ou de toute modification au bail.Si la hausse semble excessive
Il n’y a pas de taux maximum pour les augmentations de loyer. Le site Internet de la Régie du logement propose un formulaire de calcul qui permet d'évaluer si une augmentation est acceptable. Cliquez sur le lien pour le calcul https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/nouvelles/calcul-de-l'augmentation-de-loyer-2019
Cannabis interdit dans le bail: Votre propriétaire avait jusqu'au 15 janvier 2019 pour ajouter l'interdiction de fumer à votre bail existant. S'il ne l'a pas fait, il peut quand même le faire, mais à l'occasion du renouvellement de votre bail. Et comme pour toute modification apportée à un bail existant, vous pouvez vous désinscrire.
Visites de votre logement : pas à tout moment
Vous pouvez exiger que votre propriétaire ou un représentant soit présent lors des visites et il doit avoir votre permission avant d'entrer. Les visites doivent avoir lieu entre 9h et 21h. Vous avez le droit de les refuser en dehors de ces horaires.
Interdiction interdite
Un propriétaire ne peut refuser de signer un bail avec vous en raison d’une caractéristique personnelle telle que le sexe, la couleur de peau, l’âge, la langue, etc.
Motifs valables de refus
Tant qu'il n'y a pas de discrimination, un propriétaire reste libre de louer son logement à qui il veut. Toutefois, le propriétaire ne peut pas refuser de signer le bail simplement parce que vous n’avez pas d’emploi.
Animaux interdits par le bail : est-ce légal ? Oui. Un propriétaire a le droit de conclure un bail qui interdit la présence d'animaux dans son logement. Des exceptions existent, notamment pour les chiens d'assistance.